CanvasWorkspace : Conditions d'utilisation du Service

Bienvenue dans CanvasWorkspace. Brother Industries Ltd., (ci-après « Brother » ou « nous »), vous fournit ce Service et vous concède la licence d'accès et d'utilisation correspondante. Nous sommes une entreprise établie au Japon, dont le siège se trouve à l'adresse suivante : 15-1 Naeshiro-cho, Mizuho-ku, Nagoya 467-8561, Japon.

Les présentes Conditions d'utilisation du Service (ci-après les « Conditions d'utilisation ») régissent votre accès à et votre utilisation des Services et du Logiciel (tels que définis ci-dessous) mis à votre disposition par ou au nom de Brother via le site Web https://canvasworkspace.brother.com/ (ci-après le « Site Web »).

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation et vous assurer que vous les comprenez avant d'accéder aux Services ou de les utiliser. Imprimez une copie des présentes Conditions d'utilisation ou enregistrez-les sur votre ordinateur pour toute référence future.

Avant d'utiliser les Services, vous devrez accepter les présentes Conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton d'acceptation, comme indiqué. En confirmant votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de vous y conformer et d'en supporter les conséquences légales. Si vous ne souhaitez pas accepter et vous conformer aux Conditions d'utilisation, veuillez ne pas cliquer sur le bouton d'acceptation. Le processus d'inscription s'interrompra et vous ne pourrez pas utiliser les Services et/ou le Logiciel.

Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation dans ces cas : A) lorsque les modifications sont dans votre intérêt général, ou B) lorsque les modifications sont rationnelles et raisonnables et n'entrent pas en conflit avec l'objectif des présentes conditions d'utilisation. Chaque fois que vous souhaitez utiliser les services, veuillez vérifier les présentes conditions d'utilisation pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliqueront à ce moment-là. En continuant à utiliser le service après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par la dernière version des conditions d'utilisation. Nous vous informerons de toute modification dans la section « Avis » de votre compte en ligne avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Si vous souhaitez nous contacter à tout moment concernant les présentes Conditions d'utilisation, reportez-vous à la page Nous contacter https://canvasworkspace.brother.com/fr/Contact .

1 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants prendront le sens défini ci-après :

Contenu : se rapporte à toutes les données de motif importées ou enregistrées, ou autrement mises à disposition par Brother ou vous-même, par le biais des Services;
Contenu de Brother : se rapporte à toutes les données de motif que Brother met à votre disposition par le biais des Services. Les droits de propriété intellectuelle du contenu de Brother sont la propriété de Brother ou de son concédant de licence.
Votre contenu : se rapporte à toutes les données de motif que vous créez, éditez ou importez par le biais du Service. Les droits de propriété intellectuelle de votre contenu doivent être votre propriété ou celle de votre concédant de licence.
Droits de propriété intellectuelle : se rapportent à tous les copyrights, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, brevets et droits d'inventeur, marques de commerce, droits sur les noms de domaine, conceptions, savoir-faire, secrets commerciaux et tous les autres droits portant sur des informations confidentielles, qu'ils soient ou non déposés, y compris les demandes d'enregistrement et le droit de dépôt desdites demandes pour tous les droits listés ci-avant et offrant la possibilité d'un enregistrement dans une quelconque région du monde, ainsi que tous les droits équivalents ou similaires dans toutes les régions du monde ;
Page de compte en ligne : se rapporte à la page du compte que vous avez créé en vous inscrivant afin d'accéder aux Services et de les utiliser. Cette page est accessible sur le Site Web via l'adresse : https://canvasworkspace.brother.com/fr/Home ;
Inscription : se rapporte à toute demande ou commande passée ou soumise par vous afin de vous inscrire aux Services via le Site Web ;
Informations d'inscritption : fait référence au nom d'utilisateur, à l'adresse e-mail, au mot de passe, au pays/résidence, au genre, au numéro de machine (numéro de série) et à d'autres informations, sous quelque forme que ce soit, qui vous sont communiquées ou que vous sélectionnez de temps en temps, pour vous permettre d'accéder aux Services et de les utiliser ;
Application : se rapporte à l'application « CanvasWorkspace » que vous pouvez télécharger sur le site Web.
Plug-in : désigne le logiciel plug-in « ScanNCut Link » que vous pouvez télécharger sur le site Web et qui peut être activé par notre code de licence désigné et payant;
Services : désigne l'édition, l'enregistrement, ou toute autre fonction de CanvasWorkspace mise à votre disposition ou vous étant fournie par ou au nom de Brother en temps utile depuis ou via le Site Web, l'Application et/ou le Plug-in;
Logiciel : désigne tout logiciel, y compris mais sans s'y limiter, l'Application, le Plug-in et toute documentation associée, ainsi que les autres matériels détenus par Brother ou ses concédants de licence, selon le cas, fournis ou autrement mis à votre disposition pour leur utilisation en rapport avec l'accès aux Services, ou leur utilisation.

2 Processus d'inscription

2.1 Le processus d'inscription commence par la réception d'un e-mail émis par nous. Dans cet e-mail, vous devrez confirmer que votre adresse e-mail est valide en cliquant sur un lien contenu dans l'e-mail. Vous accéderez ainsi à notre page Web, puis à la page d'inscription dans laquelle vous pourrez créer votre Page de compte en ligne. Notre Processus d'inscription vous permet de vérifier vos informations personnelles et de modifier toute erreur avant de nous les envoyer. Veuillez prendre le temps de lire et de vérifier vos informations à chaque page du Processus d'inscription. Le Processus d'inscription se termine lorsque vous recevez un e-mail confirmant la création de votre Page de compte en ligne (ci-après la « Confirmation d'inscription »).

2.2 Pour toute demande d'aide ou d'assistance relative aux Services ou pour toute demande de détails sur l'aide fournie par Brother, vous pouvez nous envoyer votre demande ou nous contacter via la page https://canvasworkspace.brother.com/fr/Contact du Site Web.

3 Durée et renouvellement des Services

3.1 Nous mettrons les Services à votre disposition à partir de la date de votre Confirmation d'inscription.

3.2 Le renouvellement des Services pourra vous être notifié sur votre Page de compte en ligne.

4 Concession de licence

4.1 Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, Brother vous concède par la présente une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour toute la durée de validité du présent Contrat, vous permettant d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser.

4.2 Les Services et le Logiciel vous sont concédés sous licence - et non vendus -, uniquement dans le but de vous autoriser à les utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Brother ou ses concédants de licence, comme applicable, conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs ou afférant aux Services et/ou au Logiciel, y compris et sans limitation tous les Droits de propriété intellectuelle associés.

4.3 Brother se réserver le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de notification, d'ajouter ou de retirer des fonctions aux Services, ou d'apporter des corrections, améliorations et mises à jour au Logiciel (ci-après, collectivement, les « Mises à jour »). Vous reconnaissez que Brother n'est en rien obligé de vous fournir des Mises à jour, ni de mettre à votre disposition des versions plus récentes du Logiciel. Vous reconnaissez que Brother pourra, à sa seule discrétion, modifier, interrompre ou suspendre vos possibilités d'utilisation de toute version du Logiciel et/ou des Services, ou désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà accédé, sans vous le notifier, à des fins de réparation, de maintenance, d'amélioration et/ou de mise à jour des technologies impliquées.

4.4 Afin d'utiliser les Services, vous devez posséder la configuration minimum requise, telle que définie et publiée par Brother sur le Site Web, qui inclut, sans s'y limiter, un accès à Internet permettant le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités des Services.

5 Restrictions d'utilisation

5.1 Votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci sont assujettis au respect des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

5.2 Vous acceptez de ne pas décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse, traduire ou autrement tenter d'accéder au code source du Logiciel ou aux données créées en utilisant les Services.

5.3 Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, vous ne pouvez attribuer, copier, créer des produits dérivés, distribuer, louer, prêter, modifier, donner en gage, vendre, sous-licencier ou autrement céder, de manière directe ou indirecte, tout ou partie des Services à des tiers. Il vous est interdit d'agir comme revendeur, intermédiaire ou prestataire de services vis-à-vis de tout ou partie des Services. Les conditions d'utilisation des données brutes du Contenu de Brother rendues disponibles ou mises à votre disposition par le biais du Service sont soumises à la clause 7.

5.4 Le Logiciel contient des logiciels tiers sous licence ouverte mis à votre disposition sous réserve du respect des conditions de licence spécifiques à leur distribution ou leur mise à disposition. Vous devez accepter ces conditions de licence dans le cadre de votre utilisation du Logiciel.

6 Âge minimum

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser ce service. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations auprès d'enfants de moins de 16 ans sans respecter les lois applicables. Votre compte peut être supprimé sans préavis si vous déclarez un âge qui n'est pas le vôtre.

7 Contenu Brother

7.1 L'avis de droits d'auteur sur le contenu Brother, pour lequel le concédant de licence de Brother possède les droits de propriété intellectuelle, est clairement indiqué sur le site Web (ce contenu Brother est appelé ci-après ≪ Contenu du concédant de licence de Brother ≫).

7.2 Vous êtes autorisé à utiliser et à éditer le Contenu de Brother dans le seul but de découper du papier, du tissu et tout autre matériau à l'aide de la machine de découpe Brother (y compris dessiner le Contenu de Brother sur ces matériaux à l'aide d'un stylo fourni comme accessoire optionnel). Cependant, vous n'êtes en aucun cas autorisé à éditer le contenu du concédant de licence de Brother. La fonction d'édition dudit contenu ne sera pas disponible sur le site Web et/ou le Service.

7.3 Il vous est interdit d'assigner, de vendre, de louer, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit moyennant bénéfice tout élément artisanal fabriqué à la main à l'aide des motifs du Concédant de licence de Brother (y compris des motifs découpés créés conformément à la clause 7.2 et des éléments artisanaux fabriqués à la main à l'aide de ces motifs découpés) conçu uniquement pour une utilisation non commerciale sur le site Web et/ou le Service;
Vous êtes autorisé à assigner, vendre, louer, distribuer ou transférer de quelque autre manière que ce soit moyennant bénéfice des éléments artisanaux fabriqués à la main à l'aide du Contenu de Brother, excepté le contenu du Concédant de licence de Brother, (y compris les motifs de découpe créés conformément à la clause 7.2 et les éléments artisanaux fabriqués à la main en utilisant ces motifs de découpe) conçus uniquement pour une utilisation non commerciale sur le site Web et/ou le Service.

7.4 Concernant l'ensemble du contenu Brother, vous acceptez par la présente :

(a) de n'utiliser ou de n'éditer le contenu Brother dans aucun autre but que celui décrit dans la clause 7.2 ;
(b) de ne pas assigner, vendre, louer, distribuer, sous-traiter ni transférer de quelque autre manière que ce soit le contenu Brother en soi ; et
(c) de ne pas décompiler, désassembler, effectuer d'ingénierie inverse ni traduire le contenu Brother.

8 Vos obligations relatives aux Services

8.1 Vous garantissez :

(a) que vous vous conformerez à toute législation, réglementation et code applicables dans le cadre de votre utilisation des Services et/ou du Logiciel ;
(b) que vous n'utiliserez pas les Services et/ou le Logiciel d'une manière illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, indécente, agressive ou menaçante, ni en violation des Droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie ;
(c) que vous ne distribuerez ou transmettrez aucun virus, ver informatique, cheval de Troie ou tout autre type de données, programme ou logiciel technologiquement dangereux via les Services.

8.2 Vos Informations d'inscritption doivent demeurer confidentielles et sécurisées. Vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées avec vos Informations d'inscritption. Vous ne pouvez attribuer votre Compte à un tiers.

8.3 Brother n'est tenu à aucune obligation ou responsabilité concernant l'utilisation, la distribution, la divulgation ou la gestion de vos Informations d'inscritption. Brother ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage ou perte subi par vous suite à l'utilisation par un tiers de vos Informations d'inscritption, avec ou sans votre connaissance des faits.

8.4 Vous devrez nous informer immédiatement par écrit de toute perte, mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée de vos Informations d'inscritption.

9 Votre contenu

9.1 Par la présente, vous acceptez que Brother puisse, dans le but de mettre à disposition et d'améliorer les Services (notamment la maintenance du système et le développement de nouveaux produits/services), héberger, mettre en cache, enregistrer, copier, afficher, transmettre, importer, transférer et télécharger votre Contenu, ou collecter vos données d'utilisation des Services (ces données ne permettront pas une identification personnelle) à des fins d'analyse statistiques. Brother n'utilisera pas le Contenu que vous avez créé à des fins commerciales, telles que le prêt, la licence ou la vente dudit Contenu à un tiers.

9.2 Vous ne téléchargerez ou n'enregistrerez aucun Contenu :

(a) qui enfreint ou pourrait enfreindre les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou son droit à la vie privée ;
(b) qui n'est pas conforme à la législation, la réglementation ou les codes en vigueur, ou qui promeut ou encourage une activité illicite ;
(c) pour lequel vous ne disposez pas des droits, agréments et permissions nécessaires ;
(d) qui contient des fichiers corrompus, des virus à retardement, des chevaux de Troie, des virus, des vers informatiques ou tout autre type de données, programme ou logiciel technologiquement dangereux ;
(e) qui représente une violation d'une obligation légale envers un tiers, telle qu'une obligation contractuelle ou de confidentialité.

9.3 Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu sans préavis si nous sommes informés ou si nous estimons que ce Contenu n'est pas conforme aux dispositions de la clause 9.2 ci-avant.

9.4 Nous restons également en droit de divulguer votre identité à tout tiers déclarant que votre Contenu est illicite, mensonger ou diffamatoire, ou constitue une violation de ses Droits de propriété intellectuelle, de son droit à la vie privée ou de toute obligation légale qui lui serait due.

9.5 Vous garantissez être le propriétaire ou le détenteur de licence pour le Contenu que vous publiez, téléchargez ou autrement distribuez en relation avec les Services.

10 Exclusion de responsabilité concernant le Contenu

10.1 Brother ne procède à aucun filtrage, ni aucune surveillance, vérification ou validation des Contenus. Dans les limites prévues par la législation en vigueur, Brother ne saurait être tenu responsable des Contenus, y compris et sans s'y limiter :

(a) les Contenus téléchargés, enregistrés ou détenus par vous en relation avec les Services ;
(b) l'accès ou la modification des Contenus de votre fait ;
(c) les Contenus diffamatoires, illicites, contraire aux bonnes mœurs, agressifs ou menaçants ;
(d) les Contenus enfreignant les droits d'un tiers, y compris et sans s'y limiter tous les Droits de propriété intellectuelle, droits à la confidentialité ou droits à la vie privée ;
(e) les Contenus non conformes à la législation, la réglementation ou les codes en vigueur, ou qui promeuvent ou encouragent une activité illicite ;
(f) les Contenus contenant des fichiers corrompus, des virus à retardement, des chevaux de Troie, des virus, des vers informatiques ou tout autre type de données, programme ou logiciel technologiquement dangereux.

10.2 Dans les limites prévues par la législation en vigueur, Brother ne saurait être tenu responsable d'aucune perte, suppression ou corruption des Contenus résultant de ou en relation avec votre accès aux Services et/ou au Logiciel ou leur utilisation.

11 Résiliation des Services

11.1 Sans préjudice aux autres droits ou recours auxquels nous pouvons prétendre, nous restons en droit de résilier ou de suspendre votre accès aux Services et au Logiciel, ainsi que votre utilisation de ceux-ci, immédiatement et sans responsabilité envers vous, si vous commettez une violation matérielle de l'une des présentes Conditions d'utilisation et (si ladite violation est réparable) si vous refusez d'apporter réparation dans les 30 jours suivant la notification de cette violation sur votre Page de compte en ligne.

11.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons en outre le droit de mettre fin à votre utilisation des Services et du Logiciel lorsque, à notre seule discrétion, nous décidons d'interrompre les Services pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni notification.

12 Conséquences de la résiliation

12.1 À la résiliation ou à l'expiration des Services pour quelque raison que ce soit, et conformément aux présentes Conditions d'utilisation, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser les Services et le Logiciel.

12.2 Vos droits d'accès à l'ensemble des Contenus envoyés ou utilisés par vous en relation avec les Services seront immédiatement révoqués à la résiliation ou l'expiration des Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Brother se réserve le droit de supprimer tous ces Contenus (ou tous les autres fichiers de données associés à votre utilisation des Services) qui seraient en sa possession ou son contrôle.

13 Absence de garantie

13.1 Les Services et le Logiciel sont fournis « en l'état » et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation. Nous ne garantissons pas :

(a) que l'utilisation par vous des Services et/ou du Logiciel sera disponible ou exempte d'erreur ;
(b) que l'utilisation par vous des Services et/ou du Logiciel n'enfreindra pas les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
(c) que le Logiciel est exempt de défauts, virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou autres matériels technologiquement préjudiciables.

13.2 Nonobstant la clause 13.1(a), sauf interdiction ou restriction par toute loi et réglementation applicable, Brother garantit que le Plug-in s'exécutera correctement et conformément à sa spécification telle que définie par Brother pendant une période d'un (1) an à compter de la date à laquelle vous avez activé le Plug-in pour la première fois dans des conditions normales via notre code de licence désigné et payant (« Garantie »). Dans le cas où Brother reçoit votre avis que le Plug-in ne fonctionne pas de manière substantielle conformément à ses spécifications (« défaut ») et confirme que ce défaut se reproduit également dans notre environnement, Brother proposera, à sa seule discrétion, un service de téléchargement du Plug-in par Internet ou prendra toute autre mesure nécessaire. Vous reconnaissez que le Plug-in n'a pas été développé pour répondre à vos besoins individuels, et qu'il est donc de votre responsabilité de vous assurer que les installations et les fonctions du Plug-in répondent à vos exigences. Votre seul et unique recours en ce qui concerne votre utilisation et l'apparition de défauts du Plug-in sont comme prévu dans cette Clause et Brother décline par la présente toute garantie, responsabilité ou garantie de toute autre nature que celle prévue dans cette Clause. Brother ne pourra pas faire de réclamation au titre de cette garantie si un défaut du Plug-in est causé par (i) une manipulation, une maintenance ou un calibrage inapproprié ou inadéquat, (ii) une connexion, une fusion, une combinaison, une incorporation avec ou dans tout logiciel, appareil ou autre matériel non fourni par Brother, ou (iii) une modification ou une altération du Plug-in par vous ou toute autre personne.

13.3 Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, toutes les autres garanties, représentations, conditions et termes de quelque type que ce soit, implicites au statut ou au droit commun (y compris toute les garanties ou conditions implicites relatives à la qualité satisfaisante et à l'adéquation à un objectif particulier) sont, dans les limites prévues par la législation, exclues des présentes Conditions d'utilisation.

12.4 Brother ne saurait supporter aucune responsabilité relativement à votre incapacité à vous connecter ou à accéder aux Services ou au Logiciel qui résulterait de défauts, d'erreurs ou de problèmes associés à votre matériel informatique, vos logiciels, votre configuration ou votre sécurité réseau, votre prestataire d'accès à Internet ou tout autre problème similaire.

14 Notre responsabilité

14.1 Comme disposé ci-après à la clause 9, nous ne pourrons en aucune circonstance vous être redevable, par contrat, délit (négligence incluse), violation d'obligation statutaire ou quelque autre motif résultant de ou associé à votre accès aux Services et/ou au Logiciel et votre utilisation (ou incapacité d'utilisation) de ceux-ci, de :

(a) toute perte de profit, de vente, d'activité ou de revenu ;
(b) toute perte ou corruption de données, d'informations ou de logiciels ;
(c) toute perte d'opportunité commerciale ;
(d) toute perte d'économies anticipées ;
(e) toute perte de clientèle ;
(f) toute perte purement économique ;
(g) toute perte indirecte ou consécutive.

14.2 Votre accès aux logiciels tiers en licence ouverte contenus ou inclus dans le Logiciel et leur utilisation font l'objet de restrictions et d'exclusions supplémentaires, conformément à leurs propres conditions d'utilisation.

15 Indemnité

Vous serez tenu d'indemniser et de protéger Brother contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages-intérêts, dépenses, coûts (y compris les frais de justice et autres frais professionnels), amendes et pénalités résultant de ou relatifs à :

(a) toute utilisation des Services et/ou du Logiciel par vous qui serait contraire aux présentes Conditions d'utilisation ;
(b) toute violation par vous de vos obligations telles que définies aux clauses 5, 7, 8 et/ou 9 des présentes Conditions d'utilisation ;
(c) tout Contenu téléchargé ou enregistré par vous en relation avec votre utilisation des Services ;
(d) toute réclamation, action, plainte ou autre procédure tierce réelle ou potentielle à l'encontre de Brother et résultant de votre utilisation des Services et/ou du Logiciel.

16 Collecte de donnees

16.1 Brother Industries, Ltd respecte votre vie privée, et dans tous les cas où Brother collecte ou utilise vos données personnelles (incluant, mais sans s'y limiter, votre adresse e-mail et d'autres informations enregistrées), Brother respectera la politique de confidentialité Brother pour la région concernée.Notez que lorsque vous cliquez sur Nous contacter, vous pouvez être dirigé vers les sites Web des sociétés affiliées Brother et, qu'en outre, ces sites Web sont gérés par ces sociétés affiliées Brother conformément aux conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité et aux autres conditions générales telles qu'énoncées sur ces sites Web, lesquelles seront applicables pendant vos visites de ces sites Web et en communication avec les sociétés affiliées Brother concernées. Au cours de votre visite sur ces sites Web, Brother pourra placer un fichier appelé ≪ cookie ≫ sur votre ordinateur afin de vous faciliter la navigation. Bien qu'un cookie permette d'identifier votre ordinateur, Brother n'utilisera pas, sans notification préalable, les cookies et autres données personnelles afin de vous identifier.

16.2 Le Logiciel utilise des services d'analyse Web tiers (≪ Service d'analyse Web ≫) tels que Google Analytics (fournis par Google, Inc.). Les Services d'analyse Web recueillent des données de trafic à l'aide d'un cookie. Grâce aux données collectées, nous pouvons analyser et comprendre comment vous utilisez le Logiciel, et améliorer le site Web de Brother, ainsi que ses produits et ses services (≪ Objet ≫). Via l'utilisation des services d'analyse Web, Brother, Google Inc. et d'autres fournisseurs de services d'analyse collectent des informations non personnellement identifiables, telles que votre navigateur Web, le type d'appareil, la région et comment vous utilisez le Logiciel. Brother utilisera ces informations uniquement dans le but d'atteindre ledit Objet. Pour de plus amples informations sur la manière dont Google Inc. gèrent vos informations, veuillez consulter les sites Web suivants.
Google Analytics : http://www.google.com/policies/privacy/partners/

17 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans la réalisation de l'une quelconque de nos obligations relatives aux Services et/ou au Logiciel qui résulterait de tout acte ou événement au-delà de notre maîtrise raisonnable, y compris et sans s'y limiter, les grèves, blocages ou autres actions industrielles, les troubles à l'ordre public, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes réelles ou éventuelles, les guerres (déclarées ou non) réelles ou éventuelles, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les séismes, les affaissements du sol, les épidémies ou toute autre catastrophe naturelle, l'impossibilité d'utiliser les transports publics ou privés, les activités de piratage informatique, les conduites malveillantes, les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication publics ou privés, les pannes ou interruptions des réseaux électriques, ou les pannes des prestataires de services tiers (y compris les prestataires d'accès à Internet et de télécommunication).

18 Contrôles à l'exportation

Certains logiciels et la documentation ou les informations techniques s'y rapportant, disponibles via les Services, y compris et sans s'y limiter le Logiciel, sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur aux États-Unis en matière de contrôles à l'exportation. Vous acceptez de ne pas exporter ou ré-exporter ces logiciels ou leur documentation ou informations techniques de manière directe ou indirecte vers des pays faisant l'objet de restrictions à l'exportation établies par les États-Unis.

19 Généralités

19.1 Nous pourrons affecter, déléguer, sous-traiter ou transférer à un tiers n'importe lequel de nos droits et/ou obligations définis par les présentes Conditions d'utilisation.

19.2 Chacune des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est indépendante des autres. Si un tribunal, une autorité ou tout autre corps administratif compétent estime que tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation est illicite, inapplicable ou non valide, les dispositions restantes conserveront leur plein et entier effet. Si une disposition illicite, inapplicable ou non valide peut être rendue licite, applicable ou valide par la suppression d'une partie de ses dispositions, elle s'appliquera alors avec les modifications nécessaires à la rendre licite, applicable ou valide.

19.3 Si nous n'insistons pas sur la réalisation de vos obligations telles que définies aux présentes Conditions d'utilisation, ou si nous ne mettons pas en œuvre à votre encontre les droits dont nous disposons ou en retardons la mise en œuvre, cela ne saurait constituer un abandon de nos droits à votre encontre et ne vous dégagerait aucunement de la réalisation de vos obligations. Si nous renonçons à tout recours en cas de violation de votre part, vous en serez notifié sur votre Page de compte en ligne. Une telle renonciation ne saurait en aucun cas signifier que nous renoncerons automatiquement à tout recours en cas de nouvelle violation.

19.4 Aucune des dispositions des présentes Conditions d'utilisation ne vise à, ni ne saurait être mise en œuvre pour créer un partenariat entre vous et nous, autoriser l'une ou l'autre partie à agir comme agent de l'autre, ou conférer à l'une ou l'autre partie l'autorité d'agir en nom ou pour le compte de l'autre ou d'engager sa responsabilité.

20 Contrat complet

20.1 Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité du contrat entre vous et nous. Elles annulent, remplacent et éteignent tout autre accord, contrat ou entente préalable entre vous et nous vis-à-vis des sujets ci-abordés.

20.2 Vous reconnaissez que vous ne prêtez foi à aucune déclaration, promesse, garantie ou représentation faite ou donnée par nous ou en notre nom et qui ne serait pas portée aux présentes Conditions d'utilisation. Aucune disposition de la présente clause ne saurait exclure ou limiter les responsabilités en matière de fraude ou de représentation frauduleuse.

21 Législation applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et tout litige ou réclamation s'y rapportant (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront régis par la législation en vigueur au Japon. Les tribunaux de Nagoya, au Japon, auront une compétence exclusive pour la résolution des litiges ou réclamations relatifs aux présentes Conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour : jeudi 15 septembre 2022